Documentation ONDE et SIECLE BEE à destination des ESMS
Vous trouverez ici rassemblées différentes ressources à disposition des ESMS, pour assurer la gestion de la scolarité des élèves dans ONDE et SIECLE BEE.
Processus d'attribution d'un INE (Identifiant National Elève)
De la saisie de l'élève à l'attribution de l'identifiant sur le premier et sur le second degré
*N : année de la rentrée scolaire
Contexte règlementaire
Attribution d’un INE
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit dans le code de l’éducation un article L. 131-6-1 qui prévoit l’attribution d’un identifiant national à tout enfant soumis à l'obligation d'instruction afin, notamment, de renforcer le suivi de cette obligation.
Les enfants entre 3 et 16 ans (non révolus) admis dans des établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont concernés par cette disposition, qu’ils fréquentent à plein temps ces établissements ou qu’ils soient scolarisés pour tout ou partie de leur temps dans une école ou un établissement scolaire ordinaire.
